Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 222. Attribution de compétences d'exécution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 222. Attribution de compétences d'exécution
Le Gouvernement doit préciser les règles de procédure relatives à :
a) Le transfert des droits et obligations du titulaire du régime en ce qui concerne les marchandises qui ont été placées sous un régime spécial autre que le transit conformément à l'article 218.
b) La circulation des marchandises placées sous un régime spécial autre que le transit ou la zone franche conformément à l'article 219.
Art. 222 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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