Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 221. Délégation de pouvoirs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 221. Délégation de pouvoirs
Le Gouvernement est habilité à :
a) Établir les cas et les conditions relatifs à la circulation des marchandises placées sous un régime spécial autre que le transit ou la zone franche conformément à l'article 219.
b) Déterminer les manipulations usuelles pour les marchandises placées sous le régime de l'entrepôt douanier ou sous un régime de transformation ou dans une zone franche visées à l'article 220.
Art. 221 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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