Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 204. Marchandises ayant bénéficié de mesures établies au titre de la politique agricole
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 204. Marchandises ayant bénéficié de mesures établies au titre de la politique agricole
L'exonération des droits à l'importation prévue à l'article 203 n'est pas accordée aux marchandises ayant bénéficié de mesures établies au titre de la politique agricole qui impliquent leur exportation hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre, sauf disposition contraire dans des cas spécifiques.
Art. 204 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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