Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 199. Abandon
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 199. Abandon
Les marchandises non mises en libre pratique et les marchandises placées sous le régime de la destination particulière peuvent être abandonnées, avec l'autorisation préalable des autorités douanières, au profit de l'État par le titulaire du régime ou, le cas échéant, par le détenteur des marchandises.
Art. 199 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2025/art-199
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.