Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 2. Délégation de pouvoirs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2. Délégation de pouvoirs
Il est conféré au Gouvernement les pouvoirs pour développer par voie réglementaire les dispositions de la législation douanière et leurs simplifications relatives à la déclaration en douane et à la preuve du statut douanier, pour autant que cela n'affecte pas l'application adéquate des mesures fiscales en jeu, applicables au commerce de marchandises.
Art. 2 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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