Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 1. Objet et champ d'application
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1. Objet et champ d'application
La présente Loi établit le Code des douanes de la Principauté d'Andorre (ci-après, le « Code ») et contient les dispositions et les procédures générales applicables aux marchandises introduites sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre ou qui en sortent. Sans préjudice du droit et des conventions internationales et de la réglementation de la Principauté d'Andorre applicable à d'autres domaines, le Code s'applique de manière uniforme à l'ensemble du territoire douanier de la Principauté d'Andorre.
Art. 1 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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