Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 197. Destruction des marchandises
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 197. Destruction des marchandises
Lorsque les autorités douanières ont des motifs raisonnables de le faire, elles peuvent ordonner la destruction des marchandises présentées en douane et doivent en informer le détenteur. Les frais de la destruction sont à la charge du détenteur des marchandises.
Art. 197 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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