Article 197. Destrucció de les mercaderies

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 197. Destrucció de les mercaderies

Quan les autoritats duaneres tinguin motius raonables per fer-ho, poden disposar que es destrueixin les mercaderies presentades a la Duana i n’han d’informar el titular. Els costos de la destrucció són a càrrec del titular de les mercaderies.

En vigueur depuis le 01/10/2025 · texte original · Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes (BOPA 2025-06-04) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 197 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 01/10/2025.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2025/art-197?data=2025-10-01

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