Article 193. Attribution de compétences d'exécution

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 193. Attribution de compétences d'exécution
Le Gouvernement doit préciser les mesures relatives à la vérification de la déclaration en douane, à l'examen et au prélèvement d'échantillons des marchandises et aux résultats de la vérification.

En vigueur depuis le 01/10/2025 · texte original · Llei 10/2025, del 13 de maig, del Codi de Duana (BOPA 2025-06-04) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 193 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 18/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2025/art-193

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.