Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 191. Résultats de la vérification
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 191. Résultats de la vérification
1. Les résultats de la vérification de la déclaration en douane servent de base à l'application des dispositions régissant le régime douanier sous lequel les marchandises sont placées.
2. Lorsque la déclaration en douane n'est pas vérifiée, le paragraphe 1 s'applique sur la base des données figurant dans cette déclaration.
3. Les résultats des vérifications effectuées par les autorités douanières ont la même force probante sur l'ensemble du territoire douanier.
Art. 191 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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