Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 166. Déclaration simplifiée
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 166. Déclaration simplifiée
1. Les autorités douanières peuvent accepter qu'une personne place des marchandises sous un régime douanier au moyen d'une déclaration simplifiée, dans laquelle peuvent être omis certaines des données visées à l'article 162 ou certains des documents d'accompagnement visés à l'article 163.
2. L'utilisation régulière de la déclaration simplifiée visée au paragraphe 1 est subordonnée à une autorisation des autorités douanières.
Art. 166 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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