Article 165. Attribution de compétences d'exécution

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 165. Attribution de compétences d'exécution
Le Gouvernement doit préciser les règles de procédure relatives à :
a) Le dépôt de la déclaration normale auprès de la Douane visée à l'article 162.
b) La mise à disposition des documents d'accompagnement visés à l'article 163, paragraphe 1.

En vigueur depuis le 01/10/2025 · texte original · Llei 10/2025, del 13 de maig, del Codi de Duana (BOPA 2025-06-04) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 165 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2025/art-165

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.