Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 163. Documents d'accompagnement
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 163. Documents d'accompagnement
1. Les documents d'accompagnement requis pour l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées doivent être en possession du déclarant et à la disposition des autorités douanières au moment du dépôt de la déclaration en douane.
2. Les documents d'accompagnement doivent être fournis aux autorités douanières lorsque la législation l'exige ou lorsque cela est jugé nécessaire aux fins du contrôle douanier.
3. Dans certains cas particuliers, les opérateurs économiques peuvent établir les documents d'accompagnement, à condition que les autorités douanières l'autorisent.
Art. 163 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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