Article 162. Contenu d'une déclaration en douane normale

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 162. Contenu d'une déclaration en douane normale

Les déclarations en douane normales doivent contenir toutes les données nécessaires à l'application des dispositions régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées.

En vigueur depuis le 01/10/2025 · texte original · Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes (BOPA 2025-06-04) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 162 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2025/art-162

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.