Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 161. Attribution de compétences d'exécution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 161. Attribution de compétences d'exécution
Le Gouvernement doit établir les règles de procédure relatives à :
a) La détermination des bureaux de douane compétents autres que celui visé à l'article 159, paragraphe 3, y compris les bureaux de douane d'entrée et de sortie.
b) Le dépôt de la déclaration en douane dans les cas prévus à l'article 158, paragraphe 2.
Art. 161 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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