Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 159. Bureaux de douane compétents
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 159. Bureaux de douane compétents
1. La législation nationale détermine la localisation et les compétences des autorités douanières.
2. Un horaire officiel, raisonnable et adéquat est établi, compte tenu de la nature du trafic et des marchandises ainsi que du régime douanier sous lequel elles doivent être placées, de manière que le flux du trafic international ne soit ni entravé ni perturbé.
3. Sauf disposition contraire, le bureau de douane compétent pour le placement des marchandises sous un régime douanier est le bureau de douane responsable du lieu où les marchandises sont présentées en douane.
Art. 159 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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