Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 155. Marchandises mises en libre pratique quittant temporairement le territoire douanier de la Principauté d'Andorre
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 155. Marchandises mises en libre pratique quittant temporairement le territoire douanier de la Principauté d'Andorre
1. Dans les cas prévus à l'article 227, paragraphe 2, lettres b à d, les marchandises ne conservent le statut douanier de marchandises mises en libre pratique que si ce statut a été établi selon certaines conditions et au moyen des modalités prévues par la législation douanière.
2. Dans des cas spécifiques, les marchandises mises en libre pratique peuvent circuler, sans être placées sous un régime douanier, entre deux points du territoire douanier de la Principauté d'Andorre et temporairement hors de ce territoire, sans modification de leur statut douanier.
Art. 155 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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