Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 154. Perte du statut douanier de marchandises mises en libre pratique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 154. Perte du statut douanier de marchandises mises en libre pratique
Les marchandises mises en libre pratique deviennent des marchandises non mises en libre pratique dans les cas suivants :
a) Lorsqu'elles sortent du territoire douanier de la Principauté d'Andorre, pour autant que les règles relatives au transit interne ne s'appliquent pas.
b) Lorsqu'elles sont placées sous un régime de transit externe, d'entrepôt ou de perfectionnement actif, pour autant que la législation douanière le prévoie.
c) Lorsqu'elles sont placées sous un régime de destination particulière et sont ensuite soit abandonnées au profit de l'État, soit détruites, et qu'il en subsiste des déchets.
d) Lorsque la déclaration de mise en libre pratique est invalidée après l'octroi de la mainlevée des marchandises.
Art. 154 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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