Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 156. Délégation de pouvoirs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 156. Délégation de pouvoirs
Le Gouvernement est habilité à déterminer ce qui suit :
a) Les cas dans lesquels la présomption prévue à l'article 153, paragraphe 1, n'est pas applicable.
b) Les conditions permettant d'accorder des facilités pour apporter la preuve du statut douanier de marchandises mises en libre pratique.
c) Les cas dans lesquels les marchandises visées à l'article 153, paragraphe 3, ne sont pas considérées comme mises en libre pratique.
d) Les cas dans lesquels le statut douanier des marchandises n'est pas modifié conformément à l'article 155, paragraphe 2.
Art. 156 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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