Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 153. Présomption de statut douanier de marchandises mises en libre pratique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 153. Présomption de statut douanier de marchandises mises en libre pratique
1. Toutes les marchandises qui se trouvent sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre sont présumées avoir le statut douanier de marchandises mises en libre pratique, sauf preuve du contraire.
2. Dans des cas spécifiques où la présomption établie au paragraphe 1 ne s'applique pas, la preuve du statut douanier de marchandises mises en libre pratique doit être apportée.
3. Dans des cas spécifiques, les marchandises entièrement obtenues sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre n'ont pas le statut douanier de marchandises mises en libre pratique si elles ont été obtenues à partir de marchandises qui se trouvent en dépôt temporaire ou qui sont placées sous un régime de transit externe, d'entrepôt, d'admission temporaire ou de perfectionnement actif.
Art. 153 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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