Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 152. Attribution de compétences d'exécution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 152. Attribution de compétences d'exécution
Le Gouvernement doit élaborer les règles de procédure relatives à :
a) La présentation de la déclaration de dépôt temporaire visée à l'article 145.
b) La rectification de la déclaration de dépôt temporaire conformément à l'article 146, paragraphe 1.
c) L'invalidation de la déclaration de dépôt temporaire conformément à l'article 146, paragraphe 2.
d) Le transfert des marchandises en dépôt temporaire visé à l'article 148, paragraphe 5.
Art. 152 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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