Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 151. Délégation de pouvoirs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 151. Délégation de pouvoirs
Le Gouvernement est habilité à déterminer ce qui suit :
a) Les conditions d'agrément des lieux visés à l'article 147, paragraphe 1.
b) Les conditions d'octroi de l'autorisation d'exploitation des installations de stockage temporaire prévue à l'article 148.
c) Les cas de transfert prévus à l'article 148, paragraphe 5, lettre c.
Art. 151 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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