Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 150. Choix du régime douanier
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 150. Choix du régime douanier
Sauf disposition contraire, le déclarant peut choisir librement le régime douanier sous lequel les marchandises sont placées, dans les conditions de ce régime, indépendamment de leur nature, de leur quantité et de leur pays d'origine, de provenance ou de destination.
Art. 150 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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