Article 134. Surveillance douanière

Article 134. Surveillance douanière

1. Les marchandises introduites sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre sont, dès leur entrée, placées sous surveillance douanière et peuvent faire l'objet de contrôles douaniers.

Le cas échéant, elles peuvent être soumises à des interdictions et restrictions justifiées, entre autres, par des raisons de moralité, d'ordre ou de sécurité publics ; de protection de la santé et de la vie des personnes, des animaux ou des plantes ; de protection de l'environnement ; de protection du patrimoine artistique, historique ou archéologique national, et de protection de la propriété industrielle ou commerciale, y compris les contrôles portant sur les précurseurs de drogues, les marchandises portant atteinte à certains droits de propriété intellectuelle et l'argent liquide, ainsi que l'application de mesures de conservation et de mesures de politique commerciale.

Elles doivent rester sous cette surveillance aussi longtemps que nécessaire pour déterminer leur statut douanier et ne peuvent être soustraites à cette surveillance sans l'autorisation préalable des autorités douanières.

Sans préjudice de l'article 254, les marchandises mises en libre pratique ne doivent pas être placées sous surveillance douanière une fois leur statut douanier déterminé.

Les marchandises non mises en libre pratique doivent rester sous surveillance douanière jusqu'à ce que leur statut douanier change, ou jusqu'à ce qu'elles quittent le territoire douanier de la Principauté d'Andorre ou soient détruites.

2. Le détenteur des marchandises placées sous surveillance douanière peut, avec l'autorisation préalable des autorités douanières, examiner à tout moment les marchandises ou en prélever des échantillons, notamment afin d'en déterminer le classement tarifaire, la valeur en douane ou le statut douanier.