Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 13. É change d'informations complémentaires entre les autorités douanières et les opérateurs économiques
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 13. É change d'informations complémentaires entre les autorités douanières et les opérateurs économiques
1. En particulier, aux fins de la coopération mutuelle dans la détection et la prévention des risques, les autorités douanières et les opérateurs économiques peuvent échanger toute information qui n'est pas expressément exigée par la législation douanière. Cet échange peut avoir lieu dans le cadre d'un accord écrit et inclure l'accès des autorités douanières aux systèmes informatiques de l'opérateur économique.
2. Toute information fournie par une partie à l'autre dans le cadre de la coopération prévue au paragraphe 1 est considérée comme confidentielle, sauf si les deux parties en conviennent autrement.
Art. 13 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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