Article 12. Communication d'informations et protection des données

Article 12. Communication d'informations et protection des données

1. Toute information obtenue par les autorités douanières dans l'exercice de leurs fonctions qui est confidentielle par nature ou qui a été fournie à titre confidentiel est couverte par l'obligation de secret professionnel. Sans préjudice des dispositions de l'article 47, paragraphe 2, les autorités compétentes ne peuvent divulguer ces informations sans l'autorisation expresse de la personne ou de l'autorité qui les a fournies. Toutefois, ces informations peuvent être divulguées sans cette autorisation lorsque les autorités douanières y sont tenues ou autorisées dans le cadre d'une procédure judiciaire ou en vertu des dispositions en vigueur, notamment en matière de protection des données.

2. Les informations confidentielles visées au paragraphe 1 peuvent être communiquées aux autorités douanières et autres autorités compétentes de pays ou territoires situés hors du territoire douanier de la Principauté d'Andorre aux fins de la coopération douanière avec ces pays ou territoires dans le cadre d'un accord international ou de la législation applicable dans le domaine de la politique commerciale.

3. Toute divulgation ou communication des informations visées aux paragraphes 1 et 2 doit garantir un niveau adéquat de protection des données dans le plein respect des dispositions en vigueur en matière de protection des données.