Article 129. Rectification et invalidation de la déclaration sommaire d'entrée

Article 129. Rectification et invalidation de la déclaration sommaire d'entrée

1. Sur demande préalable, le déclarant peut être autorisé à rectifier une ou plusieurs données de la déclaration sommaire d'entrée après son dépôt. Aucune rectification n'est possible après que :

a) Les autorités douanières ont informé la personne qui a déposé la déclaration sommaire d'entrée de leur intention d'examiner les marchandises ; ou

b) Les autorités douanières ont constaté l'inexactitude des données de la déclaration sommaire d'entrée ; ou

c) Les marchandises ont déjà été présentées en douane.

2. Lorsque les marchandises pour lesquelles une déclaration sommaire d'entrée a été déposée ne sont pas introduites sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre, les autorités douanières invalident, sans délai, cette déclaration dans l'un des cas suivants :

a) Demande préalable du déclarant.

b) Dans les 200 jours suivant le dépôt de la déclaration.