Article 121. Procédure de remboursement et de remise

Article 121. Procédure de remboursement et de remise

1. Les demandes de remboursement ou de remise conformément à l'article 116 doivent être présentées aux autorités douanières dans les délais suivants :

a) En cas de perception excédentaire de droits à l'importation ou à l'exportation, d'erreur des autorités compétentes ou d'équité, dans un délai de trois ans à compter de la date de notification de la dette douanière.

b) En cas de marchandises défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat, dans un délai d'un an à compter de la date de notification de la dette douanière.

c) En cas d'invalidation d'une déclaration en douane, dans le délai spécifié dans les règles applicables à l'invalidation. Le délai spécifié aux lettres a et b du premier alinéa est prorogé lorsque le demandeur apporte la preuve qu'il a été dans l'impossibilité de présenter une demande dans le délai établi en raison d'un cas fortuit ou de force majeure.

2. Lorsque, compte tenu des motifs invoqués, les autorités douanières ne sont pas en mesure d'accorder le remboursement ou la remise d'un montant de droits à l'importation ou à l'exportation, elles doivent examiner le bien-fondé d'une demande de remboursement ou de remise au regard des autres motifs de remboursement ou de remise visés à l'article 116.

3. Lorsqu'un recours a été introduit conformément à l'article 44 contre la notification de la dette douanière, le délai correspondant spécifié au premier alinéa du paragraphe 1 est suspendu à compter de la date d'introduction du recours et pendant toute la durée de la procédure de recours.