Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 122. Délégation de pouvoirs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 122. Délégation de pouvoirs
Le Gouvernement est habilité à fixer par voie réglementaire :
a) Les conditions de recevabilité du dossier.
b) Le délai pour prendre une décision et la suspension de ce délai.
c) Les conséquences de l'absence de décision ou de l'absence de notification de celle-ci.
Art. 122 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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