Article 117. Perception excessive de montants de droits à l'importation ou à l'exportation

Article 117. Perception excessive de montants de droits à l'importation ou à l'exportation

1. Un montant de droits à l'importation ou à l'exportation est remboursé ou remis dans la mesure où le montant correspondant à la dette douanière initialement notifiée excède le montant exigible, ou dans la mesure où la dette douanière a été notifiée au débiteur en violation de l'article 102, paragraphe 1, lettres c ou d .

2. Lorsque la demande de remboursement ou de remise se fonde sur l'existence, à la date d'acceptation de la déclaration de mise en libre pratique des marchandises, d'un droit à l'importation réduit ou nul applicable dans le cadre d'un contingent tarifaire, d'un plafond tarifaire ou d'une autre mesure tarifaire favorable, le remboursement ou la remise n'est autorisé que si, à la date de présentation de la demande, accompagnée des documents nécessaires, l'une des conditions suivantes est remplie :

a) S'agissant d'un contingent tarifaire, que le volume de celui-ci ne soit pas épuisé.

b) Dans les autres cas, que le droit normalement dû n'ait pas été rétabli.