Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 115. Délégation de pouvoirs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 115. Délégation de pouvoirs
Le Gouvernement est habilité à déterminer les règles régissant la suspension du délai de paiement du montant des droits à l'importation ou à l'exportation correspondant à une dette douanière visée à l'article 108, paragraphe 3, ainsi que la période de suspension.
Art. 115 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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