Article 2. Ajout du paragraphe 6 à l'article 4

Article 2. Ajout du paragraphe 6 à l'article 4

Le paragraphe 6 est ajouté à l'article 4 de la Loi 48/2014 , du 18 décembre, de l'exercice de la profession d'avocat et de l'Ordre officiel des avocats d'Andorre, avec la rédaction suivante : « Article 4. Intervention et substitution de l'avocat […]

6. En cas d'incapacité d'un avocat à exercer sa profession, conformément aux circonstances prévues à l'article 8, le Conseil de l'Ordre peut, pour autant que l'avocat lui-même ou le client n'en dispose pas autrement, désigner un ou plusieurs avocats pour remplacer l'avocat frappé d'incapacité afin de poursuivre l'exercice efficace de la défense ou de la représentation non différables de ses clients. La substitution de l'avocat conformément à cette hypothèse n'engage aucune responsabilité de l'Ordre officiel des avocats. »