Article 1. Modification des paragraphes 2 et 3 de l'article 3

Article 1. Modification des paragraphes 2 et 3 de l'article 3

Les paragraphes 2 et 3 de l'article 3 de la Loi 48/2014 , du 18 décembre, de l'exercice de la profession d'avocat et de l'Ordre officiel des avocats d'Andorre sont modifiés et sont rédigés comme suit : « Article 3. Exercice et champ d'action […]

2. L'avocat exerce à titre exclusif les activités professionnelles de consultation, d'étude, de conseil dans le domaine juridique, d'émission de rapports ou d'avis juridiques pour des tiers et de direction, de défense ou de représentation des parties dans toute procédure administrative ou judiciaire, sans préjudice des fonctions également attribuées aux avoués en matière de représentation. Ne sont pas réputés inclus dans l'alinéa précédent les consultations, ni les études, conseils et rapports strictement techniques effectués par d'autres professionnels dûment autorisés, pour autant qu'ils soient directement et intrinsèquement liés à leur activité principale, qu'ils aient un caractère purement accessoire par rapport à cette activité, et qu'ils soient effectués dans les limites permises par la réglementation applicable au professionnel et dans le cadre des compétences que lui confère son diplôme. Les juristes salariés d'entreprises privées ne peuvent émettre des rapports juridiques que pour l'usage exclusif de leur entreprise.

3. L'avocat peut également exercer les activités professionnelles de traitement, de gestion, d'administration, de représentation, de négociation, de passation de contrats, de médiation, de promotion, relatives à tout acte juridique, opération, transaction, droit ou intérêt, ou toute autre activité liée à la réglementation applicable et à son interprétation, dans tous les domaines du droit, ainsi que le prononcé de sentences arbitrales. »