Loi 10/2023, du 30 janvier, portant modification de la Loi 48/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avocat et l'Ordre des avocats d'Andorre · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Modification du paragraphe 7 de l'article 5
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Modification du paragraphe 7 de l'article 5
Le paragraphe 7 de l'article 5 de la Loi 48/2014 , du 18 décembre, de l'exercice de la profession d'avocat et de l'Ordre officiel des avocats d'Andorre est modifié et est rédigé comme suit : « Article 5. Dispositions générales […]
7. Il appartient au Gouvernement de déterminer par voie réglementaire la réglementation de l'accès à l'exercice professionnel, par l'établissement des conditions requises nécessaires pour obtenir le certificat d'aptitude à l'exercice de la profession d'avocat. »
Art. 3 de la Loi 10/2023, du 30 janvier, portant modification de la Loi 48/2014, du 18 décembre, sur l'exercice de la profession d'avocat et l'Ordre des avocats d'Andorre, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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