Article 13. Modification du paragraphe 4 de l'article 26

Article 13. Modification du paragraphe 4 de l'article 26

Le paragraphe 4 de l'article 26 de la Loi 48/2014, du 18 décembre, de l'exercice de la profession d'avocat et de l'Ordre officiel des avocats d'Andorre, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 26. Infractions ordinales […]

4. Constituent des infractions ordinales graves :

a) Le manquement aux devoirs ou aux obligations établis par la présente Loi ou par les statuts de l'Ordre, lorsqu'il n'est pas constitutif d'une infraction professionnelle et ne peut être qualifié d'infraction ordinale très grave.

b) Le non-respect des décisions ou des délibérations adoptées par les organes de l'Ordre dans des matières qui concernent son financement, pour autant qu'il ne puisse être qualifié d'infraction ordinale très grave.

c) Les actes, les propos ou les actions portant atteinte à la dignité ou à l'honneur des avocats dans l'exercice de la profession, lorsqu'ils ne peuvent être qualifiés d'infraction ordinale très grave.

d) Le non-respect des décisions définitives adoptées par la Commission disciplinaire dans des dossiers disciplinaires.

e) Le défaut de suivi de la formation continue conformément au nombre minimal d'heures fixé par le Conseil de l'Ordre.

f) La commission d'actes constituant une offense à la dignité de la profession ou aux règles déontologiques qui la régissent, lorsqu'elle ne peut être qualifiée d'infraction ordinale très grave.

g) La commission de deux infractions ordinales légères, même de nature différente, pour autant qu'elles soient commises dans un délai de six mois à compter de la première des infractions et que l'auteur ait été sanctionné pour cette infraction. […]. »