Article 12. Modification de l'article 24

Article 12. Modification de l'article 24

L'article 24 de la Loi 48/2014, du 18 décembre, de l'exercice de la profession d'avocat et de l'Ordre officiel des avocats d'Andorre, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 24. Mesures provisoires

1. La Commission disciplinaire peut décider, par une décision motivée et après audition préalable de la personne intéressée, la suspension conservatoire de l'exercice de la profession de l'avocat inscrit exerçant faisant l'objet d'un dossier disciplinaire, compte tenu de la gravité des faits commis et des circonstances de l'espèce.

2. La suspension du dossier disciplinaire pour question préjudicielle pénale ne fait pas obstacle au maintien des mesures conservatoires adoptées, pour autant qu'elles ne soient pas incompatibles avec celles qui sont adoptées dans la procédure pénale.

3. En tout état de cause, le délai de suspension conservatoire ne peut être supérieur à celui de la sanction susceptible d'être infligée pour l'infraction présumée commise, et la durée écoulée de suspension conservatoire doit être imputée aux fins de l'exécution du délai de la sanction d'interdiction professionnelle qu'inflige, le cas échéant, la décision mettant fin au dossier. »