Article 8. Modification de l'article 58 ter de la Loi 9/2012

Article 8. Modification de l'article 58 ter de la Loi 9/2012

L'article 58 ter de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 58 ter. Renouvellement de l'autorisation de résidence et de travail pour compte propre

1. Pour obtenir le renouvellement d'une autorisation de résidence et de travail pour compte propre, la personne qui en est titulaire doit avoir résidé et travaillé dans la Principauté d'Andorre de façon permanente et effective s'il s'agit d'une personne exerçant une profession libérale, ou au moins pendant 183 jours par an dans tous les autres cas. De même, dans le cas d'une personne exerçant une profession libérale, celle-ci doit avoir rempli pendant la durée de validité de l'autorisation et continuer de remplir les conditions requises établies à l'article 38 ter.2.A de la Loi, et, dans les autres cas, la personne intéressée doit avoir rempli pendant la durée de validité de l'autorisation et continuer de remplir les conditions requises établies à l'article 38 ter.2.B de la Loi.

2. Le Service de l'Immigration refuse le renouvellement de l'autorisation de résidence et de travail pour compte propre si l'autorisation initiale a été obtenue en fraude à la loi, ou si les conditions établies aux articles 28 ter et 38 ter de la Loi ne sont pas remplies. »