Article 7

Article 7.

Modification du paragraphe 1 de l'article 53 de la Loi 9/2012 Le paragraphe 1 de l'article 53 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 53. Résidence permanente et effective

1. Sauf si la présente Loi établit une période différente, pour obtenir le renouvellement de toute autorisation d'immigration, la personne qui en est titulaire doit avoir résidé de façon permanente et effective dans la Principauté Andorre à compter de la date de début s'il s'agit d'une autorisation initiale, ou de la date du dernier renouvellement dans les autres cas. Sont exceptés de cette règle les titulaires d'une autorisation d'immigration de frontalier et les titulaires d'une autorisation de travail sans résidence. […]. »