Article 6. Modification du paragraphe 1 et de la lettre B du paragraphe 2 de l'article 38 ter de la Loi 9/2012

Article 6. Modification du paragraphe 1 et de la lettre B du paragraphe 2 de l'article 38 ter de la Loi 9/2012

Le paragraphe 1 et la lettre B du paragraphe 2 de l'article 38 ter de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, sont modifiés, et celle-ci est rédigée comme suit : « Article 38 ter. Critères d'octroi des autorisations d'immigration de résidence et de travail pour compte propre

1. La personne étrangère qui demande à résider dans la Principauté d'Andorre et à y exercer une activité pour compte propre peut obtenir une autorisation d'immigration de résidence et de travail pour compte propre, conformément aux dispositions de l'article 23.12 de la Loi. […] B) Dans tous les autres cas :

a) Avoir obtenu l'autorisation d'investissement étranger correspondante pour constituer une société andorrane dans laquelle elle détient une participation supérieure à 20%, et avoir légalement constitué ladite société.

b) Exercer une fonction au sein de l'organe d'administration de la société mentionnée à la lettre a précédente, et y exercer également une fonction de direction effective et de contrôle de la gestion de l'activité.

c) Justifier, dans un délai maximal de trois mois à compter de la date de l'enregistrement d'entrée de la demande d'autorisation d'immigration, que la société mentionnée à la lettre a précédente est titulaire d'un commerce dûment enregistré et en activité dans la Principauté d'Andorre. Cette activité doit être démontrée, au moment du renouvellement de l'autorisation, au moyen des produits qu'ont générés la société et le commerce dont elle est titulaire.

d) Verser et déposer auprès de l'Institut National Andorran des Finances, au moment même où la demande d'autorisation d'immigration est présentée, le montant de quinze mille euros (15.000 euros) non rémunérés. Si le titulaire de l'autorisation se désinscrit, ou si l'autorisation est annulée ou n'est pas renouvelée, la caution est restituée, sous réserve des retenues pouvant être opérées pour manquement aux obligations contractées dans la Principauté d'Andorre. Lorsque la société andorrane constituée en vertu de laquelle l'autorisation d'immigration est demandée l'a été dans le but de mener à bien un projet entrepreneurial sélectionné par l'une des entités préalablement reconnues par le Gouvernement à cet effet, il n'est pas nécessaire que le titulaire de ladite autorisation verse ni dépose le montant visé à l'alinéa précédent.

e) Remplir les autres conditions établies dans la présente Loi. »