Article 3. Modification du paragraphe 4 de l'article 27 de la Loi 9/2012

Article 3. Modification du paragraphe 4 de l'article 27 de la Loi 9/2012

Le paragraphe 4 de l'article 27 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, est modifié et rédigé comme suit : « Article 27. Autorisation d'immigration temporaire pour les travailleurs d'entreprises étrangères […]

4. Cette autorisation peut être prorogée à titre exceptionnel jusqu'à l'achèvement effectif des travaux qui l'ont motivée, sans toutefois que la durée totale de l'autorisation initiale et de ses prorogations puisse excéder six mois, sans préjudice de la possibilité qu'une convention internationale conclue par la Principauté d'Andorre établisse une durée différente. Une fois la période maximale épuisée, une nouvelle autorisation ne peut être demandée pour la même personne avant qu'un délai supplémentaire d'au moins cinq mois se soit écoulé à compter de la date d'expiration de l'autorisation précédente. […] »