Loi 10/2018, du 17 mai, qualifiée portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 17. Ajout d'un nouveau paragraphe 31 à l'article 152 de la Loi 9/2012
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 17. Ajout d'un nouveau paragraphe 31 à l'article 152 de la Loi 9/2012
Un nouveau paragraphe 31 est inséré à l'article 152 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, et est rédigé comme suit : « Article 152. Notion et fait générateur des taxes En matière d'immigration, les taxes sont des impôts et taxes fixes qui sont générés par l'exercice de l'une des fonctions administratives suivantes : […]
31. Délivrance d'une autorisation d'immigration temporaire pour jeunes avec option de travail. »
Art. 17 de la Loi 10/2018, du 17 mai, qualifiée portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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