Article 18. Modification de l'article 154 de la Loi 9/2012

Article 18. Modification de l'article 154 de la Loi 9/2012

L'article 154 de la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 154. Montant de l'imposition et dette fiscale Les montants des taxes en matière d'immigration sont les suivants : Description Euros

1. Délivrance du récépissé de demande 5,73

2. Délivrance du récépissé de demande d'autorisation d'immigration de résidence sans travail 6,79

3. Délivrance d'une autorisation d'immigration de frontalier (initiale) 190,96

4. Délivrance d'une autorisation d'immigration de frontalier (renouvellement) 22,61

5. Délivrance d'une autorisation d'immigration temporaire de frontalier 190,96

6. Délivrance d'une autorisation d'immigration temporaire 190,96

7. Délivrance d'une autorisation d'immigration temporaire pour travailleurs d'entreprises étrangères 190,96

8. Délivrance d'une autorisation d'immigration pour études, en stages de formation, pour entraînements sportifs ou pour recherche 22,61

9. Délivrance d'une autorisation d'immigration de résidence et de travail (initiale) 190,96

10. Délivrance d'une autorisation d'immigration de résidence et de travail (initiale par regroupement familial) 22,61

11. Délivrance d'une autorisation d'immigration de résidence et de travail (renouvellement) 22,61

12. Délivrance d'une autorisation d'immigration de résidence sans travail (initiale par regroupement familial) 22,61

13. Délivrance d'une autorisation d'immigration de résidence sans travail (renouvellement par regroupement familial) 22,61

14. Délivrance d'une autorisation d'immigration de résidence sans travail (initiale) 224,61

15. Délivrance d'une autorisation d'immigration de résidence sans travail (renouvellement) 56,15

16. Délivrance d'une autorisation d'immigration de résidence pour le résident à charge (initiale) 190,96

17. Délivrance d'un certificat d'inscription 5,73

18. Délivrance d'un certificat d'inscription d'autorisation d'immigration de résidence sans travail 6,79

19. Délivrance d'un certificat de radiation 2,34

20. Délivrance d'un certificat de radiation d'autorisation d'immigration de résidence sans travail 3,40

21. Délivrance d'un duplicata de carte 22,61

22. Délivrance d'un duplicata de carte d'autorisation d'immigration de résidence sans travail 56,15

23. Délivrance d'une autorisation de travail sans résidence (initiale) 190,96

24. Délivrance d'une autorisation de travail sans résidence (renouvellement) 22,61

25. Délivrance d'une autorisation de résidence et de travail pour compte propre (initiale) 190,96

26. Délivrance d'une autorisation de résidence et de travail pour compte propre (initiale par regroupement familial) 22,61

27. Délivrance d'une autorisation de résidence et de travail pour compte propre (renouvellement) 22,61

28. Délivrance d'une autorisation de résidence pour admission dans des établissements gériatriques privés ou pour admission dans des établissements de soins médicaux ou thérapeutiques privés (initiale) 190,96

29. Délivrance d'une autorisation de résidence pour admission dans des établissements gériatriques privés ou pour admission dans des établissements de soins médicaux ou thérapeutiques privés (renouvellement) 22,61

30. Taxe pour travaux de courte durée 190,96

31. Délivrance d'une autorisation d'immigration temporaire pour jeunes avec option de travail 22,61 Les montants des taxes en matière d'immigration peuvent être actualisés par la Loi du budget ».