Loi 10/2018, du 17 mai, qualifiée portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 16. Ajout d'un nouvel article 144 bis à la Loi 9/2012
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 16. Ajout d'un nouvel article 144 bis à la Loi 9/2012
Un nouvel article 144 bis est inséré, immédiatement après l'article 144, dans la Loi 9/2012, du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, et est rédigé comme suit : « Article 144 bis. Graduation des sanctions Pour déterminer le montant des sanctions, les critères de graduation suivants sont pris en compte :
a) La négligence et l'intentionnalité de l'auteur de l'infraction.
b) La fraude ou la connivence.
c) Le non-respect des avertissements préalables et des injonctions du Service de l'immigration.
d) Le préjudice causé.
e) Le montant fraudé ».
Art. 16 de la Loi 10/2018, du 17 mai, qualifiée portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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