Loi 10/2018, du 17 mai, qualifiée portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeArticle 11. Modification de la lettre d de l'article 99 de la Loi 9/2012
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 11. Modification de la lettre d de l'article 99 de la Loi 9/2012
La lettre d de l'article 99 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, est modifiée et rédigée comme suit : « Article 99. Régime applicable […]
d) Le titulaire principal d'une autorisation de résidence pour professionnels à projection internationale doit verser et déposer auprès de l'Institut national andorran des finances le montant de cinquante mille euros (50.000 euros) non rémunérés. En outre, le titulaire principal doit également déposer le montant de dix mille euros (10.000 euros) non rémunérés pour chacune des personnes à sa charge qui acquièrent la qualité de résident en tant que professionnel à projection internationale. Si le titulaire de l'autorisation se désinscrit, ou si l'autorisation est annulée ou n'est pas renouvelée, la caution est restituée, sous réserve des retenues pouvant résulter du non-respect des obligations contractées dans la Principauté d'Andorre. »
Art. 11 de la Loi 10/2018, du 17 mai, qualifiée portant modification de la Loi 9/2012, du 31 mai, portant modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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