Article 10. Modification des paragraphes 1 et 2 de l'article 96 de la Loi 9/2012

Article 10. Modification des paragraphes 1 et 2 de l'article 96 de la Loi 9/2012

Les paragraphes 1 et 2 de l'article 96 de la Loi 9/2012 , du 31 mai, de modification de la Loi qualifiée sur l'immigration, sont modifiés et rédigés comme suit : « Article 96. Investissement dans des actifs andorrans

1. Le titulaire principal d'une résidence sans activité lucrative doit investir de manière permanente et effective un montant d'au moins quatre cent mille euros (400.000 euros) dans un ou plusieurs des types d'actifs indiqués ci-après :

a) Biens immeubles situés sur le territoire de la Principauté d'Andorre.

b) Parts sociales dans le capital social ou dans les capitaux propres de sociétés résidentes dans la Principauté d'Andorre.

c) Instruments de dette ou instruments financiers émis par des entités résidentes dans la Principauté d'Andorre.

d) Instruments de dette émis par toute Administration publique de la Principauté d'Andorre.

e) Produits d'assurance vie souscrits auprès d'entités résidentes dans la Principauté d'Andorre.

f) Dépôts non rémunérés auprès de l'Institut national andorran des finances.

2. En tout état de cause, le titulaire principal d'une résidence sans activité lucrative doit verser et déposer auprès de l'Institut national andorran des finances le montant de cinquante mille euros (50.000 euros) non rémunérés. En outre, le titulaire principal doit également déposer le montant de dix mille euros (10.000 euros) non rémunérés pour chacune des personnes à sa charge qui acquièrent la qualité de résident sans activité lucrative. Ces montants sont déduits du montant mentionné au paragraphe 1 du présent article. Si le titulaire de l'autorisation se désinscrit, ou si l'autorisation est annulée ou n'est pas renouvelée, la caution est restituée, sous réserve des retenues pouvant résulter du non-respect des obligations contractées dans la Principauté d'Andorre. […] »