Loi 10/2017, du 25 mai, sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en matière fiscale · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième. Recursos
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Disposició transitòria segona. Recursos
Aquesta Llei s’aplica als recursos i als seus efectes suspensius que es formulin a partir de la data que entri en vigor. Als recursos formulats amb anterioritat s’hi aplica la Llei anterior fins a la resolució del recurs corresponent, i aquesta Llei és aplicable a la resta del procediment.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 10/2017, du 25 mai, sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 10/06/2017.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2017/dt-2?data=2017-06-10
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.