Loi 10/2017, du 25 mai, sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en matière fiscale · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire deuxième. Recours
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire deuxième. Recours
La présente Loi s'applique aux recours, et à leurs effets suspensifs, formés à compter de la date de son entrée en vigueur. Aux recours formés antérieurement s'applique la Loi antérieure jusqu'à la décision sur le recours correspondant, et la présente Loi est applicable au reste de la procédure.
Disposition transitoire deuxième de la Loi 10/2017, du 25 mai, sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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