Loi 10/2017, du 25 mai, sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en matière fiscale · bopa.mca.ad

Loi

Disposition transitoire troisième. Infraccions i sancions

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició transitòria tercera. Infraccions i sancions

Aquesta Llei s’aplica a les infraccions comeses abans que entri en vigor si la seva aplicació resulta més favorable per al subjecte infractor i la sanció imposada no ha adquirit fermesa.

En vigueur depuis le 10/06/2017 · texte original · Loi 10/2017, du 25 mai, sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en… (BOPA 2017-06-09) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Disposition transitoire troisième de la Loi 10/2017, du 25 mai, sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 10/06/2017.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2017/dt-3?data=2017-06-10

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