Loi 10/2017, du 25 mai, sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en matière fiscale · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première. Traitements en cours de demandes d'échange de renseignements par l'autorité andorrane
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première. Traitements en cours de demandes d'échange de renseignements par l'autorité andorrane
La présente Loi s'applique au traitement des demandes d'échange de renseignements transmises après la date d'entrée en vigueur de la présente Loi. En ce qui concerne les demandes d'échange de renseignements en cours de traitement, la Loi antérieure s'applique jusqu'à l'achèvement de la formalité correspondante, et la présente Loi est applicable au reste de la procédure.
Disposition transitoire première de la Loi 10/2017, du 25 mai, sur l'échange d'informations sur demande préalable et l'échange spontané d'informations en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2017/dt-1
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.