Article 17. Confidentialité

Article 17. Confidentialité

1. Les informations obtenues ou transmises en application de la présente Loi sont considérées comme confidentielles et doivent être protégées de la même manière que celles obtenues en vertu de la législation nationale de la Principauté d'Andorre et, dans la mesure nécessaire à la protection des données à caractère personnel, conformément à la législation nationale applicable et aux garanties que peut spécifier l'État qui communique les informations en application de sa législation interne.

2. Les informations traitées conformément à la présente Loi sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la réalisation des objectifs des accords ou conventions internationaux applicables et, en tout état de cause, pendant une durée n'excédant pas le délai de prescription en Principauté d'Andorre.

3. Les informations ne peuvent être révélées qu'aux personnes ou autorités, y compris les tribunaux et les organes administratifs ou de surveillance, chargées de l'établissement, du recouvrement ou de la perception des impôts d'Andorre, des procédures déclaratives ou exécutoires relatives à ces impôts ou des décisions sur les recours relatifs à ces mêmes impôts. L'utilisation des informations est réservée exclusivement à ces fins et à ces personnes, qui ne peuvent les révéler qu'au cours d'une procédure publique devant un tribunal ou dans une décision judiciaire ayant trait aux impôts concernés. 1 Le présent article doit être adopté en tant que loi qualifiée. 2 Le présent article doit être adopté en tant que loi qualifiée. 3 Le présent paragraphe doit être adopté en tant que loi qualifiée.